05|07|2011|litra. La LITRA accueille favorablement la proposition concernant le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Le fonds d’infrastructure ferroviaire (FinFer), illimité dans le temps, offre enfin la garantie à long terme sur laquelle reposent la planification et le financement du réseau ferroviaire. Afin que le nouveau fonds dispose de moyens suffisants, la Confédération doit participer aux coûts supplémentaires de l'infrastructure ferroviaire en lui fournissant un important apport, qui s'ajoutera à ceux des entreprises de transport, des clients des TP et des cantons.

Pour que les transports publics puissent continuer à fournir leur contribution pour faire face aux défis inhérents à la mobilité et à la prospérité économique de notre pays, les réseaux de transport suisses doivent être entretenus et aménagés en fonction de la demande. Le rapport publié par le DETEC à fin 2010 sur «l'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux» avait déjà souligné le fait qu'il était temps d'agir. En publiant sa proposition concernant le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), le Conseil fédéral montre qu'il partage cet avis.

La LITRA soutient les principes à la base de la proposition FAIF. Le réseau ferroviaire suisse doit être à même de satisfaire aux besoins de transport, aussi bien des personnes que des marchandises et cela tant dans les villes que dans les agglomérations et les régions périphériques. Il est toutefois nécessaire de compléter la proposition. En effet, une vue d’ensemble des aspects relatifs à la mobilité doit inclure le trafic routier. Il faut donc que la proposition FAIF englobe des considérations et des objectifs fermes concernant l’infrastructure routière et les réseaux de transport régionaux.

Pour les transports publics, il est primordial que le réseau ferroviaire puisse disposer d’une base solide, garantissant son financement à long terme. Le fonds d’infrastructure qui devrait être créé est, en ce sens, une bonne solution. Il permet non seulement de développer les prestations de transport ferroviaire pour les voyageurs et les marchandises, mais il garantit aussi un équilibre entre les divers composants du réseau ferroviaire, à savoir l'exploitation, l'entretien et le développement.

Pour que le fonds d’infrastructure affecté au transport ferroviaire puisse répondre aux objectifs ambitieux qui lui sont assignés, il doit disposer de moyens financiers suffisants. La Confédération est, elle aussi, appelée à participer à la couverture des coûts supplémentaires de l’infrastructure :

• Dans une optique englobant l’ensemble du trafic, le transfert au fonds d'infrastructure ferroviaire des moyens financiers FTP à durée limitée en provenance de la RPLP, de l’impôt sur les huiles minérales et de la TVA s’avère nécessaire et judicieux. Toutefois, il y a lieu d'examiner si tous les engagements qui lient le FTP doivent être cautionnés (délais de remboursement, taux d'intérêt).
  
  
• Les 2,2 milliards de francs octroyés par la Confédération conformément à la convention sur les prestations conclue entre la Confédération et les CFF et au crédit-cadre accordé aux chemins de fer privés doivent être attribués au nouveau fonds. Ces moyens doivent simultanément être assortis d’un taux de croissance réel de 4%.
• La LITRA approuve le principe selon lequel les lacunes qui affectent le financement doivent être comblées en premier lieu par les milieux qui profitent du système de transport. Cependant, si les entreprises de transport, les clients des transports publics et les cantons doivent payer plus pour les infrastructures de transport, la Confédération ne peut pas rester à l'écart. Elle profite, elle aussi, des avantages d'un réseau ferroviaire concurrentiel. Un réseau de transport public performant constitue l'épine dorsale de l'économie suisse, qui génère ses revenus fiscaux. La Confédération doit par conséquent contribuer largement au financement complémentaire du fonds, c'est-à-dire en lui octroyant un montant de 600 millions de francs par an.
  
  
• Une participation des utilisateurs des TP aux coûts d’infrastructure est légitime. Néanmoins, les propositions concernant l'augmentation du prix des sillons et le prélèvement d'un forfait pour la déduction des frais de déplacement dans le cadre de l'impôt fédéral direct doivent être corrigées de manière à ce que les prix que doivent payer aujourd'hui les pendulaires continuent à être abordables, et aussi pour que les transports publics, dans leur ensemble, restent compétitifs.

Vue d’ensemble des moyens attribués au fonds

La LITRA approuve le programme stratégique d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire qui est intégré dans le FABI. Elle salue aussi le passage à des phases distinctes pour l'aménagement. Cette modification du concept ne peut cependant pas contribuer à résoudre le problème principal de la mise en oeuvre du programme d'aménagement de l'infrastructure en Suisse : le temps de réalisation de nouvelles infrastructures est trop long.

Lors de l’élaboration des premières étapes 2025, il est apparu une fois de plus que les questions de financement et non celles des besoins de mobilité dictaient le cadre financier. Si la première étape d'aménagement allant jusqu'à 2025 doit permettre de maîtriser plus ou moins l'augmentation de trafic attendue, le volume des investissements doit se monter à 5 à 6 milliards de francs au minimum, au lieu de 3.5 milliards.

Pour tout renseignement complémentaire:
Peter Bieri, conseiller aux Etats et président de la LITRA, 079 738 84 23
Matthias Dietrich, directeur de la LITRA, 079 252 10 34